Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« les Conditions ») régissent l’installation et l’utilisation de l’application Shopify Insider Club (« l’Application ») éditée par Théo Busson, entrepreneur individuel (SIRET 883 400 913 00017), et Anaïs Bernard, entrepreneuse individuelle (SIRET 883 597 676 00013), [adresse professionnelle à compléter], agissant conjointement (« nous »). Elles valent conditions générales de vente au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce.

En installant l’Application depuis l’App Store Shopify, vous les acceptez sans réserve. Si vous les acceptez pour le compte d’une société, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.

1. Définitions

Application : l’application Insider Club, ses mises à jour, sa documentation et les services associés.
Marchand ou vous : le professionnel qui installe l’Application sur sa boutique Shopify.
Boutique : la boutique Shopify sur laquelle l’Application est installée.
Membre : un client de la Boutique qui participe au forum.
Contenus : tout ce que les Membres ou le Marchand publient sur le forum (sujets, réponses, réactions, sondages, images, liens vidéo, profils).
Forfait : la formule choisie parmi celles présentées sur la fiche App Store et sur la page Tarifs du site insider-club.app, avec ses limites d’usage.
Shopify : Shopify International Limited et les sociétés de son groupe, éditeurs de la plateforme Shopify.

2. Objet

L’Application ajoute à votre Boutique un forum communautaire : publication de sujets et de réponses par vos Membres, réactions, sondages, modération, personnalisation à l’image de votre thème, pages publiques pouvant être indexées par les moteurs de recherche, statistiques. Les fonctionnalités incluses dans chaque Forfait sont décrites sur la page Tarifs ; elles peuvent évoluer dans les conditions des articles 10 et 16.

3. Prérequis et articulation avec Shopify

L’Application s’utilise exclusivement avec une Boutique Shopify active. Vous restez soumis aux conditions de Shopify (conditions de service, conditions de l’App Store, politique d’utilisation acceptable). En cas de contradiction entre les présentes Conditions et celles de Shopify pour tout ce qui concerne la plateforme ou la facturation, les conditions de Shopify prévalent.

Vous êtes responsable des accès à votre administration Shopify et de ceux que vous donnez à vos collaborateurs. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous.

Vous déclarez agir en qualité de professionnel. L’Application n’est pas proposée aux consommateurs.

4. Essai gratuit

Le Forfait gratuit est utilisable sans limite de durée. Le Forfait payant comprend un essai gratuit de 14 jours à compter de sa souscription ; aucune somme n’est due pendant l’essai. À son terme, l’abonnement est facturé selon l’article 5, sauf si vous revenez au Forfait gratuit avant la fin de l’essai ; votre forum reste alors sur le Forfait gratuit, dans la limite de ses fonctionnalités, et les Contenus déjà publiés sont conservés tant que l’Application reste installée. Un seul essai est accordé par Boutique.

5. Forfaits, prix et facturation

Prix. Les prix en vigueur sont affichés sur la fiche App Store et sur la page Tarifs, hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées par Shopify selon votre situation. Les prix sont exprimés en dollars américains et facturés par Shopify.

Facturation. L’abonnement est facturé par Shopify, au nom et pour notre compte, par l’intermédiaire de son système de facturation d’applications (Shopify Billing), mensuellement ou annuellement selon le Forfait choisi, d’avance, à la date anniversaire de la souscription. Vous acceptez la facture d’abonnement présentée par Shopify au moment de la souscription ; vous la réglez selon les moyens de paiement et aux échéances de votre compte Shopify. Les factures sont disponibles dans votre administration Shopify.

Conditions de règlement. Le paiement est exigible à réception de chaque facture Shopify. En cas d’impayé, Shopify peut suspendre l’Application et nous pouvons la désactiver jusqu’à régularisation. Pour toute somme qui nous serait facturée directement en dehors de Shopify, le paiement est dû à 30 jours ; tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Quotas et usage raisonnable. Chaque Forfait comporte des limites (nombre de Membres actifs, de catégories, volume de fichiers, par exemple) indiquées sur la page Tarifs. Lorsqu’une limite est atteinte, l’Application vous invite à passer au Forfait supérieur ; nous pouvons aussi vous demander de le faire en cas d’usage manifestement disproportionné pour le Forfait souscrit. Le changement de Forfait prend effet immédiatement, avec le prorata calculé par Shopify.

Modification des prix. Nous pouvons modifier nos prix en vous en informant au moins 30 jours à l’avance par email ou dans l’Application. Le nouveau prix s’applique à partir du renouvellement suivant la fin de ce délai. Si vous le refusez, vous pouvez résilier avant cette date sans frais.

Remboursement. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursables, sauf disposition impérative contraire ou décision de Shopify dans le cadre de ses propres règles de remboursement. Nous pouvons accorder un geste commercial à notre discrétion.

6. Durée, suspension et résiliation

Durée. Le contrat prend effet à l’installation et dure tant que l’Application reste installée. L’abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance.

Résiliation par vous. Vous pouvez résilier à tout moment en désinstallant l’Application depuis votre administration Shopify. L’abonnement prend fin à la désinstallation ; la période déjà facturée reste due.

Suspension et résiliation par nous. Nous pouvons suspendre tout ou partie du service, après vous en avoir informé lorsque c’est possible, en cas de manquement aux présentes Conditions, de Contenus illicites non retirés après signalement, d’impayé, d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service, ou de demande de Shopify ou d’une autorité. Nous pouvons résilier le contrat de plein droit, par email, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement grave ou impossible à réparer. Nous pouvons également mettre fin au service pour convenance avec un préavis de 90 jours.

Effets. À la fin du contrat, vous pouvez nous demander une copie de vos Contenus jusqu’à la désinstallation. Les données sont ensuite supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité. Les articles 9, 10, 12, 13, 14 et 17 restent applicables après la fin du contrat.

7. Vos obligations

Vous vous engagez à :

utiliser l’Application conformément à la loi, aux présentes Conditions et aux conditions de Shopify ;
publier, avant l’ouverture du forum, des règles d’utilisation à destination de vos Membres (contenus autorisés, modération, caractère public de certaines catégories, âge minimum de 15 ans) et une information sur le traitement de leurs données, conforme au RGPD, qui mentionne l’Application comme sous-traitant ;
recueillir, lorsque la loi l’exige, les consentements nécessaires de vos Membres ;
modérer votre forum avec diligence : traiter les signalements, retirer promptement tout Contenu illicite ou contraire à vos règles, et répondre aux demandes des Membres concernant leurs données ;
ne pas utiliser l’Application pour diffuser des Contenus interdits (article 9), des communications non sollicitées ou des contenus trompeurs ;
ne pas tenter d’accéder à des données qui ne sont pas les vôtres, de contourner les quotas, de perturber le service ou d’en extraire le code ;
nous informer sans délai de tout usage non autorisé de votre compte ou de toute faille de sécurité dont vous auriez connaissance.

Vous êtes seul responsable de votre Boutique, de vos Membres et des Contenus publiés sur votre forum.

8. Contenus et licence

Propriété. Les Contenus restent la propriété de leurs auteurs. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur eux.

Licence qui nous est accordée. Pour fournir le service, vous nous accordez, et vous vous portez fort de ce que vos Membres nous accordent par l’intermédiaire de vos règles de forum, une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’héberger, stocker, reproduire, afficher, adapter au format d’affichage, indexer et distribuer les Contenus sur votre Boutique et sur les pages publiques du forum, pour la durée du contrat et, pour les sauvegardes, 60 jours au-delà. Cette licence ne nous autorise pas à exploiter les Contenus à d’autres fins que le service, sauf sous forme agrégée et anonyme pour des statistiques.

Pages publiques. Les Contenus des catégories que vous rendez publiques sont visibles par tous les visiteurs de votre Boutique et peuvent être indexés par les moteurs de recherche. Il vous appartient d’en informer vos Membres et de choisir les catégories concernées.

Hébergement et retrait. Nous agissons comme prestataire technique d’hébergement au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; nous n’avons pas d’obligation générale de surveillance des Contenus. Tout Contenu peut être signalé à hello@insider-club.app (objet « Signalement »). Nous transmettons le signalement au Marchand concerné et pouvons retirer ou rendre inaccessible, sans préavis, tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions, suspendre un Membre ou un forum, et conserver les éléments nécessaires aux autorités.

Copie de vos données. Vous pouvez nous demander à tout moment une copie de l’ensemble des discussions de votre forum, que nous vous remettons dans un format courant et lisible.

9. Contenus et usages interdits

Sont interdits sur tout forum propulsé par l’Application les contenus et usages suivants : contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires ou incitant à la violence ; harcèlement ; contenus à caractère sexuel ou violent inadaptés au public de la Boutique ; contrefaçon et atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, image, vie privée) ; publication de données personnelles de tiers sans leur accord ; vente de produits ou services illicites ; pratiques commerciales trompeuses, faux avis ; spam, publicité non sollicitée, liens malveillants, logiciels nuisibles ; collecte automatisée de données ; usurpation d’identité ; toute activité qui perturbe, surcharge ou compromet le service ou la sécurité de ses utilisateurs.

10. Nos obligations et niveau de service

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de l’Application. Il s’agit d’une obligation de moyens. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreurs : des interruptions peuvent survenir pour maintenance (annoncée lorsque c’est possible et planifiée de préférence aux heures de faible trafic), en cas d’incident, de défaillance de Shopify ou de nos hébergeurs, ou de force majeure.

Nous réalisons des sauvegardes régulières des données de l’Application. Elles servent à restaurer le service en cas d’incident ; elles ne dispensent pas le Marchand de ses propres sauvegardes.

Le support est assuré par email à hello@insider-club.app, en français et en anglais, les jours ouvrés. Nous pouvons faire évoluer l’Application, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, et proposer des fonctionnalités en version bêta fournies sans garantie.

11. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de vos Membres, nous agissons comme votre sous-traitant dans les conditions de l’accord de traitement des données figurant en annexe des présentes Conditions, qui en fait partie intégrante.

12. Propriété intellectuelle

L’Application, son code, son interface, sa documentation, ses marques et ses éléments graphiques restent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. Les présentes Conditions vous accordent un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser l’Application pour votre Boutique pendant la durée du contrat. Toute autre utilisation, reproduction, décompilation (hors cas prévus par la loi), revente ou mise à disposition de tiers est interdite.

Les suggestions et retours que vous nous adressez peuvent être utilisés librement pour améliorer l’Application, sans contrepartie ni obligation de confidentialité.

Vous nous autorisez à citer le nom et le logo de votre Boutique comme référence commerciale (site, présentations, fiche App Store). Vous pouvez vous y opposer à tout moment par simple email ; nous retirons alors la référence sous 15 jours.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat (conditions commerciales particulières, données d’usage, informations techniques) et ne les utilise que pour son exécution, pendant la durée du contrat et deux ans au-delà. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

14. Garanties et responsabilité

Garantie du Marchand. Vous nous garantissez contre toute réclamation, action ou condamnation, et prenez en charge les frais raisonnables de défense, résultant des Contenus publiés sur votre forum, de l’usage que vous ou vos Membres faites de l’Application, ou d’un manquement à vos obligations, notamment en matière de données personnelles et d’information de vos Membres.

Absence de garantie de résultat. L’Application est fournie « en l’état ». Nous ne garantissons pas qu’elle réponde à des besoins particuliers, qu’elle génère un volume de participation, de trafic ou de ventes, ni un positionnement dans les moteurs de recherche. Nous ne sommes pas responsables des services tiers (Shopify, hébergeurs, thèmes, autres applications) ni de leur indisponibilité.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE AU TITRE DU CONTRAT, TOUTES CAUSES CONFONDUES, EST LIMITÉE AU MONTANT DES SOMMES QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉES AU TITRE DE L’ABONNEMENT AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, NOTAMMENT PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE BÉNÉFICE, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU D’IMAGE, NI DES CONTENUS PUBLIÉS PAR VOS MEMBRES. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol de notre part, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Toute action à notre encontre doit être engagée dans l’année suivant le fait qui l’a fait naître.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris les pannes générales de réseau ou d’hébergement, les attaques informatiques d’ampleur, les décisions des autorités et les défaillances de la plateforme Shopify. Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Vous en êtes informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par email à l’adresse de votre compte Shopify ou par un message dans l’Application. Si vous continuez à utiliser l’Application après cette date, vous acceptez les nouvelles Conditions ; sinon, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur, sans frais. Les modifications imposées par la loi ou par Shopify, ou qui ne réduisent pas vos droits, peuvent s’appliquer immédiatement.

17. Dispositions générales

Cession. Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à toute société qui nous succède dans l’exploitation de l’Application (fusion, cession d’activité), en vous en informant.
Intégralité. Les présentes Conditions, l’accord de traitement des données en annexe et les prix affichés constituent l’intégralité de l’accord entre nous ; ils prévalent sur tout autre document, y compris vos propres conditions d’achat.
Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur ; la clause est remplacée par une clause valable d’effet équivalent.
Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Preuve. Les journaux et enregistrements de l’Application et de Shopify font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Notifications. Les notifications sont valablement faites par email : à hello@insider-club.app pour nous, à l’adresse email de votre compte Shopify pour vous.
Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français et traduites pour information. En cas de divergence, la version française fait foi.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du différend.

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA FIN DES PRÉSENTES CONDITIONS SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, ET QUEL QUE SOIT LE PAYS D’ÉTABLISSEMENT DU MARCHAND.

Annexe : accord de traitement des données

Le présent accord, conclu en application de l’article 28 du RGPD, s’applique aux données personnelles des Membres que nous traitons pour le compte du Marchand (« le Responsable ») dans le cadre de l’Application. Nous y agissons comme « Sous-traitant ».

A1. Objet, nature et finalité. Hébergement, stockage, affichage, modération, notification et restitution des Contenus et des données des Membres, aux seules fins de fournir le forum à la Boutique. Catégories de données : identité (nom d’affichage, email, identifiant client Shopify), Contenus, données de connexion et de notification. Personnes concernées : les Membres et les administrateurs du forum. Durée : celle du contrat.

A2. Instructions. Nous traitons les données uniquement sur instruction documentée du Responsable, qui résulte des présentes Conditions et de la configuration de l’Application. Nous l’informons si une instruction nous paraît contraire au RGPD.

A3. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et ne reçoivent accès qu’aux données nécessaires à leur mission.

A4. Sécurité. Nous mettons en œuvre les mesures décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement en transit et au repos, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes, mises à jour) et les adaptons à l’évolution des risques.

A5. Sous-traitants ultérieurs. Le Responsable autorise le recours aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité (Shopify, Cloudflare, Resend et, le cas échéant, l’hébergeur de l’Application). Nous l’informons de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance par email ou dans l’Application ; il peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut d’accord, résilier le contrat sans frais. Nous imposons à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes aux nôtres et restons responsables envers le Responsable de leur exécution.

A6. Transferts. Tout transfert hors de l’Union européenne repose sur une décision d’adéquation, la certification du prestataire au cadre de protection des données UE–États-Unis ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

A7. Assistance. Nous aidons le Responsable, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d’exercice de droits des Membres (y compris via les demandes « customers/data_request » et « customers/redact » transmises par Shopify), à assurer la sécurité du traitement, à notifier les violations de données et, si nécessaire, à réaliser une analyse d’impact.

A8. Violation de données. Nous notifions au Responsable toute violation de données personnelles le concernant sans délai injustifié après en avoir eu connaissance, et au plus tard sous 48 heures, avec les informations utiles à ses propres obligations de notification.

A9. Fin du traitement. À la fin du contrat, le Responsable peut demander la restitution des données jusqu’à la désinstallation. Nous supprimons ensuite l’ensemble des données dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité (au plus tard 30 jours après la désinstallation, sauvegardes comprises dans les 30 jours suivants), sauf obligation légale de conservation.

A10. Documentation et audit. Nous tenons à disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de nos obligations. Le Responsable peut, au plus une fois par an et avec un préavis de 30 jours, nous adresser un questionnaire d’audit, ou faire réaliser à ses frais un audit sur site par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, pendant les heures ouvrées et sans perturber le service.

A11. Responsabilité. La responsabilité du Sous-traitant au titre du présent accord est soumise à l’article 14 des Conditions, dans la limite de ce que permet l’article 82 du RGPD.